CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente sont obligatoirement remises ou adressées à tout acheteur aux fins de passer commande, laquelle implique adhésion entière et sans réserve auxdites conditions, à l'exclusion de tous autres documents émis par le vendeur, ceux-ci n'ayant qu'une valeur indicative.

Le présent bon de commande a donc un caractère ferme et définitif.

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 2 : DELAI DE LIVRAISON

Le vendeur s'engage à respecter le délai de livraison indiqué de trois semaines à réception de votre commande.

ARTICLE 3 : TARIFS

Photo BRETON se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

ARTICLE 4 : LIVRAISON

La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de la commande. Le client devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du client.
Si le client est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant les délais indiqués.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le client doit alors vérifier l’état des articles en présence du livreur.

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

ARTICLE 5 : PAIEMENT

L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande.

A aucun moment, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.

Sébastien Blanc se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une précédente commande, ou avec lequel un litige de paiement subsisterait.

ARTICLE 6 : RECLAMATION

Lors de la livraison, l'acheteur est tenu de vérifier la marchandise. Toutes réserves qu'il entend faire sur l'état de la marchandise livrée doivent être transmises à notre société avec la réclamation.

Le client devra formuler auprès du vendeur toute réclamation de non-conformité ou défaut des produits en nature ou en qualité.
La réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur :
- Par téléphone : +33 (0)7 56 90 80 11

- Par courriel : contact@sebastienblanc.fr

- Par lettre simple à l’adresse de : Sébastien Blanc, 757 i Rue Jean de Gingins, 01220 Divonne-les-Bains

ARTICLE 7 : GARANTIE

les Produits acquis sur le Site bénéficient des garanties légales suivantes, prévues par le Code Civil et le Code de la consommation :

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la consommation ; sauf pour les biens d'occasion, il est dispensé de prouver l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil, à moins que le vendeur n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie ; dans l'hypothèse d'une mise en œuvre de cette garantie, l'acheteur a le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil. Il dispose d'un délai de deux années à compter de la découverte du vice.

Le report, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit conformément à l'article 2232 du Code civil.

7.1 Garantie légale de conformité
Selon les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat conclu avec le Client consommateur et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du Produit. La garantie de conformité pourra s'exercer si un défaut devait exister au jour de la prise de possession du Produit.

Toutefois, lorsque le défaut est apparu dans les 24 mois qui suivent cette date, il est présumé remplir cette condition. Mais, conformément à l'article L.217-7 du Code de la consommation, « le Vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du [Produit] ou le défaut de conformité invoqué ». A cet égard, Sébastien Blanc pourra analyser le Produit litigieux afin de déterminer si le défaut relevé existait ou non au jour de la délivrance du Produit au Client. En revanche, passé ce délai de 24 mois, il reviendra au Client de prouver que le défaut existait bien au moment de la prise de possession du Produit.

Conformément à l'article L.217-9 du Code de la consommation : « en cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur ».

7.2 Garantie légale contre les vices cachés
Selon les articles 1641 à 1649 du Code civil, le client pourra demander l'exercice de la garantie de vices cachés si les défauts présentés n'apparaissaient pas lors de l'achat, étaient antérieurs à l'achat (et donc ne résultent pas de l'usure normale du produit par exemple), et sont suffisamment graves (le défaut doit soit rendre le produit impropre à l'usage auquel il est destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que l'acheteur n'aurait pas acheté le produit ou ne l'aurait pas acheté à un tel prix s'il avait connu le défaut).

Les réclamations, demandes de remboursement pour un produit non conforme doivent s'effectuer par courrier postal à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site ou par le biais du formulaire de contact. Le client sera remboursé, par le biais du moyen de paiement utilisé lors de son achat sur le site, du montant de sa commande. Les frais de la procédure de remboursement (notamment les frais de port de retour du produit) demeureront à la charge du vendeur.

En cas d'immobilisation du bien garanti d'une période au moins égale à 7 jours, la durée d'immobilisation viendra s'ajouter à celle de la garantie initialement prévue.

ARTICLE 8 : DROIT DE RÉTRACTATION

Le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la livraison des produits, pour exercer son droit de rétractation auprès de Sébastien Blanc dans les conditions en vigueur visées par le code de la consommation, sans avoir à justifier d'un quelconque motif ni à payer de pénalités.

S'il entend exercer son droit de rétractation, le client doit informer Sébastien Blanc de sa décision de se rétracter du contrat, par lettre simple ou courriel.

En tout état de cause, le client doit indiquer une volonté de se rétracter dénuée d'ambiguïté et non équivoque.

En cas de rétractation effectuée sur le site, Sébastien Blanc enverra au client, sans délai, un accusé de réception sur un support durable, à l'adresse email fournie lors de sa commande.

Le client supporte les coûts directs de renvoi des produits, sauf si la rétractation du client résulte d‘une erreur de Sébastien Blanc dans le Produit envoyé auquel cas Sébastien Blanc prend à sa charge les coûts de renvoi. Le Client est expressément informé que le produit concerné doit être renvoyé à Sébastien Blanc dans son emballage d'origine, comprenant les notices transmises et/ou les éventuels accessoires.

En cas d'exercice du droit de rétractation par le client, l'ensemble des sommes versées par le client lui sera remboursé par Sébastien Blanc dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du client de se rétracter. Ce remboursement peut être différé jusqu'à la date de récupération des Produits ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces Produits. Le remboursement sera effectué sur le compte bancaire du client directement par l'intermédiaire du site par virement bancaire ou par tout autre moyen convenu entre les parties.

ARTICLE 9 : RETOUR DE LA MARCHANDISE

Conformément à l’article L 121-16 du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour remboursement.

L'exercice du droit de rétractation donnera lieu à un remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

ARTICLE 10 : Informations relative au médiateur de la consommation

Selon l'article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

Conformément à l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d'application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l'article L.612-2 du code de la consommation, peut faire l'objet d'un règlement amiable par médiation auprès de :

CCI Ain, 1 rue Joseph Bernier - CS 60048

01002 BOURG-RN-BRESSE cedex

Tel : 04 74 32 13 00

Mail : cci@ain.cci.fr